Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2010, n° 09/03858
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 12 octobre 2010
- Numéro
- 09/03858
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
M. X... J. C/ M. X... B. BOU/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 RG : 09/ 03858 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERONNE EN DATE DU 11 août 2009. PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jacques, Maurice X... né le 3 novembre 1950 à BRAY-SUR-SOMME (80340) ... 60350 SAINT-ETIENNE ROILAYE Représenté, concluant et plaidant par Me FRANCHON, avocat au barr […] avoir subi du fait de l'action engagée et poursuivie par M. Jacques X... un autre préjudice que celui susceptible d'être réparé en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il sera sur infirmation du jugement, débouté de sa demande de dommages-intérêts ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES. Attendu que M. Jacques X..., partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. Bernard X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance devant la Cour ; PAR CES MOTIFS La COUR ; Statuant par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel principal et l'appel incident en la forme ; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. Jacques X... à payer à M. Bernard X... la somme de 1. 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Et statuant à nouveau de ce chef ; Déboute M. Bernard X... de sa demande de dommages-intérêts ; Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Condamne M. Jacques X... aux dépens d'appel ; Le condamne également à payer à M. Bernard X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.