Cour d'appel d'Amiens, 31 décembre 2008, n° 08/01291

N 1195 DU 31 DECEMBRE 2008 X... C / Ministère Public Dossier no 08 / 01291 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le trente et un décembre deux mille huit, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : Monsieur LAFON DE LAGENESTE, Conseillers : Madame DUBAELE, Monsieur LECLERC-GARRET, Magistrats désignés par ordonnance d […] et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit. DÉCISION : GLDL / NB Mis en détention par arrêt de la Cour de ce siège par décision du 29 septembre 2008 ayant prononcé à son encontre une peine de trois mois d'emprisonnement ferme, Monsieur X..., qui a formé un pourvoi contre cette décision, sollicite sa mise en liberté en invoquant notamment la nullité de son titre en détention pour défaut de motivation de sa mise en détention. Monsieur l'Avocat Général conclut à l'application de la loi. Eu égard à la gravité des faits, (cambriolage en réunion perpétré avec l'aide des deux mineurs) joints aux très nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire, nonobstant la production d'un contrat d'embauche pour un travail de " téléconseiller " conclu peu avant sa comparution devant la Cour, il apparaît que cette détention, sur la nullité de laquelle compte tenu du pourvoi en cassation, la Cour n'a pas à se prononcer, est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la nullité du titre, Rejette la demande de mise en liberté. Le Greffier, Le Président,