Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2008, n° 07/01903

AFFAIRE : N RG 07 / 01903 Code Aff. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 10 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... ... ... 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Jacques Y...(avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉE : ARAST (Association Régionale Accom […] donc lieu à confirmation du jugement qui a rejeté ses prétentions en retenant l'absence d'acharnement judiciaire de la part de l'ARAST ; * * * Attendu que rien ne justifie qu'il soit dérogé, en l'espèce, au principe selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens ; que la demande formulée par Jean Pierre X...sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) qu'elle a du exposer pour la défense de ses intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré Y ajoutant : Condamne Jean Pierre X...à payer à l'ARAST 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette la demande qu'il a formulée en application de ce texte ; Le condamne aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de Chambre, et par Madame Jeanne D... E..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signé