Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, n° 18/00811

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 553 du code de procédure civile dispose qu' 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance'. En l'espèce, il ressort de la procédure de première instance que Monsieur [W] [K] a d'abord saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 23 […] quidateur de l'E.U.R.L. Arebat suivant jugement du tribunal mixe de commerce de Saint-Pierre du 1er mars 2017. Le litige entre Monsieur [W] [K] et l'E.U.R.L. Arebat est né avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte que la société dispose d'un droit propre à se défendre contre le jugement rendu le 25 avril 2018. Pourtant, l'acte d'appel de l'AGS désigne uniquement en qualité d'intimés la S.E.L.A.R.L. [R] [L] ès qualités de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [W] [K]. La circonstance que le jugement entrepris ne mentionne pas, au rang des défendeurs, l'E.U.R.L. Arebat, est inopérante, dès lors qu'il s'évinçait de sa seule lecture que cette dernière disposait d'un droit propre à le critiquer en sa qualité de partie, en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce. Par ailleurs, le litige présentant un caractère d'indivisibilité entre l'E.U.R.L. Arebat et son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [R] [L] et aucune régularisation n'étant possible, il conviendra de déclarer l'appel de l'AGS irrecevable. Sur les dépens L'AGS, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare l'appel de l'AGS irrecevable, Condamne l'AGS aux dépens d'appel. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,