Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 06/00296

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 18 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00296-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'YONNE RG no 04/422 APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'AL […] l a déclaré recevable et bien fondée la demande en répétition de l'indu de cotisations formée par la S.C.O.P. L'YONNE REPUBLICAINE ; B/. Sur les intérêts. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande de restitution en cas de bonne foi et du jour du paiement desdites sommes en cas de mauvaise foi de sa part ; Considérant que l'U.R.S.S.A.F. de l'Yonne sera condamnée à rembourser à la S.C.O.P. L'YONNE REPUBLICAINE la somme de 124 357 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2003, date de la demande de restitution de l'indu ; C/. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,