Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2008, n° 07/02363

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me Jean-Michel DAUDÉ ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02363 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 31 Août 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S. A. CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit s […] ieur Jean-Pierre X... et son épouse, Madame Michelle C..., à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 6. 578 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2005, DÉBOUTE la société anonyme CREATIS de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Jean-Pierre X... et de son épouse, Madame Michelle C... à lui verser une indemnité contractuelle de 526, 24 euros DÉBOUTE Monsieur Jean-Pierre X... et son épouse, Madame Michelle C..., de leurs demandes tendant à voir condamner la société CREATIS à informer la Banque de France de cette décision et à obtenir paiement, par la société CREATIS, de sommes à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité contractuelle de 526, 24 euros, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Jean-Pierre X... et son épouse, Madame Michelle C..., aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Nathalie FABRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.