Cour d'appel d'Agen, 12 janvier 2009, n° 07/01681

R. M. / I. F. ** --------------------- RG N : 07 / 01681 --------------------- Marianna X... Annie Y... C / Anne-Marie Z... ------------------ Aide Juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le douze janvier deux mille neuf, par Raymond MULLER, Président de […] cataire, condamnant la locataire à payer une indemnité d'occupation jusqu'à l'évacuation des locaux, condamnant les appelantes à payer une indemnité de procédure et à supporter les dépens d'instance ; RÉFORME l'ordonnance entreprise pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE Mademoiselle X... à payer à titre provisionnel une somme de 62, 57 € à Madame Z..., avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance entreprise ; CONDAMNE Madame Y..., en sa qualité de caution, à payer à titre provisionnel à Madame Z... la somme de 31, 28 €, et dit que tout paiement effectué par Madame Y... au titre de la présente condamnation viendra en déduction des sommes dues par Mademoiselle X... ; Ajoutant à l'ordonnance entreprise, CONDAMNE Mademoiselle X... et Madame Y... à payer à Madame Z... une indemnité de procédure de 600 € ; CONDAMNE Mademoiselle X... et Madame Y... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,