Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2008, n° 07/3903

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 11 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action diligentée par Michèle X... épouse Y... et Laurence X... épouse Z... contre l'Etat Français en raison du fonctionnement de la tutelle d'Armand A... ; dit que le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action est devenu sans objet […] ursis à statuer sur ce point. Cette prétention est contraire aux dispositions des articles 568 et 380 du Code de Procédure Civile dès lors que la cour n'est saisie de l'appel, ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, et que le sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 380 dudit code. Il n'y a donc pas lieu d'évoquer. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré sur l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat français et, statuant à nouveau : Déclare l'action recevable. Condamne l'Etat français à payer à Michèle X... épouse Y... et Laurence X... épouse Z..., à chacune d'elles, la somme de 45. 735 € à titre de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu à évocation sur l'action en responsabilité dirigée contre Daniel B... et la S. A. AVIVA VIE et renvoie les parties de ce chef devant la juridiction de premier degré. Condamne l'Etat français aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux dames X..., prises ensemble, la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du même code.