Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 08/12185

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2009 No 2009/25 Rôle No 08/12185 S.A.R.L. CAPITAL IMMOBILIER "KEOPS" C/ S.A. CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORTS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 20 avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2006 02830 APPELANTE S.A.R.L. CAPITAL IMMOBILIER "KEOPS" prise en la perso […] t de dommages et intérêts présentée à ce titre Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 2.000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S.A.R.L. Capital Immobilier « KEOPS » comme régulier en la forme. Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne la S.A.R.L. Capital Immobilier « KEOPS » à la S.A. Corporation Française de Transports porter et payer à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. Condamne la S.A.R.L. Capital Immobilier « KEOPS » aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S.C.P. d'Avoués Marie-José de SAINT FERREOL & Colette TOUBOUL, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT