Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2009, n° 08/00556

ARRÊT DU 25 Mars 2009 J. P. B / S. B -------------------- RG N : 08 / 00556 -------------------- Bernadette X... C / Jean Michel Y... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, […] assistance mutuelle entre concubin ; que dès et sans plus ample examen, il y a lieu purement et simplement de rejeter la demande de Madame X... qui sera condamnée à 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires des parties, Confirme dans son intégralité le jugement prononcé le 21 février 2008 par le tribunal de grande instance d'AGEN, Condamne Madame Bernadette X... à 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître BURG, avoué, et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,