Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/07013

Deuxième Chambre Commerciale ARRÊT No 21 R. G : 07 / 07013 S. A. SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST (SCAOUEST) C/ MONSIEUR LE MINISTRE D'ETAT-MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR […] S MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 24 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en ce qu'il a : dit que la rémunération de la prestation de lancement de produits nouveaux définie aux contrats no 036272 et 045982 a constitué un avantage manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu par la SCA-OUEST, prononcé la nullité de ces deux contrats, ordonné la répétition des sommes de 4. 712, 47 € et 9. 544, 14 € versées en exécution de ces deux contrats, fixé le montant de l'amende civile à 200. 000 € ; Déboute le Ministre de l'économie de ses demandes d'annulation des contrats no 036272 et 045982 et de répétition des sommes versées à ce titre ; Condamne la SCA-OUEST au paiement d'une amende civile de 80. 000 € ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions, sauf à préciser que la nullité des contrats no 036274, 036275, 036283, 045979, 045980, 036273 et 036287 a été constatée et non prononcée ; Le complétant, ordonne la répétition de la somme de 2. 919, 26 € perçue par la SCA-OUEST au titre du contrat no 036287 ; Condamne la SCA-OUEST aux dépens d'appel ; Déboute les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples.