Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, n° 08/3731

CA MONTPELLIER RG 2008. 3731 24 MARS 2009 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame Yamina X... épouse Y... d'un jugement rendu le 27 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre d'E. R. D. F. et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 24 septembre 2008 tendant à confirmer le jugement en ce qu' […] ité introduites par les parties contractantes, mais d'une nullité absolue et d'ordre public pour violation d'une règle prescrite dans un intérêt général, relevant de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code Civil. Madame X... ayant agi à l'intérieur de ce délai, son action n'est donc pas prescrite. La convention en vertu de laquelle EDF a installé des lignes électriques sur son fonds étant censée n'avoir jamais existé, il en résulte qu'elle ne peut se prévaloir d'aucun droit ni titre l'y autorisant et que Madame X... est en conséquence fondée à réclamer leur suppression. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau, condamne la S. A. ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE à enlever toutes les installations électriques qui desservent la parcelle des époux A... situées sur la parcelle dont est propriétaire Madame Yasmina X... épouse Y..., et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 300 € par jour de retard. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne S. A. E. R. D. F. aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.