Cour d'appel de Dijon, 27 janvier 2009, n° 08/34

Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X... Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X... C/ Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Copie délivrée à M. le Procureur Général Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X..., Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayan […] 'en est pas prévalu avant son décès. En l'espèce, l'action en réparation de l'article 149 du code de procédure pénale tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé à la suite de la détention provisoire subie dans une procédure terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ayant pour objet d'obtenir la réparation des dommages subis par la personne privée de liberté, exclusivement attachée par la loi à la personne de celle-ci, ne se transmet pas à ses héritiers qui ne peuvent la réclamer si leur auteur ne s'en est pas prévalu avant son décès. Par ces motifs Nous, Michel Jeannoutot, premier président de la cour d'appel de Dijon, statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'article 724 du code civil, les articles 149 et suivants, R 26 et suivants du code de procédure pénale, Déclarons la requête déposée par Mademoiselle Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X... et Monsieur Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X... irrecevable ; Rappelons pour les éventuels frais ou dépens de la présente instance demeurent à la charge de l'Etat.