Cour d'appel de Caen, 23 février 2009, n° 08/00263
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 23 février 2009
- Numéro
- 08/00263
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
publicitepublicité de nature à induire en erreureléments constitutifselément matérielmoyen d'information destiné à permettre au client de se faire une opinion sur les caractéristiques d'un bien ou service
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 08 / 00263 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2009 X... Nicole épouse Y... N 09 / 00198 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CO […] en leur appel respectif ; Sur l'action publique Réforme le jugement entrepris ; Déclare Nicole X... épouse Y... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; Condamne Nicole X... épouse Y... au paiement d'une amende de trois cents euros (300 €) ; Le Président avertit la condamnée que, si elle s'acquitte du montant de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision a été prononcée, ce montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 € ; Le Président informe la condamnée que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours ; Sur l'action civile Reçoit Marlène E... en sa constitution de partie civile ; Déclare Nicole X... épouse Y... responsable du préjudice subi par Marlène E... ; Condamne Nicole X... épouse Y... à payer à Marlène E... la somme de quatre cents euros (400 €) à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice tant matériel que moral ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable la condamnée. - Magistrat rédacteur : M. SOUBISE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Elisabeth THOMAS ML Régine NIRDÉ-DORAIL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.