Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2009, n° 06/00407
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 19 mars 2009
- Numéro
- 06/00407
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
contrat de travail, executionemployeurpouvoir de directionetendueorganisation de l'entreprisehoraires de travailmodificationlimites
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2009 R. G. No 07 / 04374 AFFAIRE : S. A. S. ED C / Djamila X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Commerce No RG : 06 / 00407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] la salariée formée à hauteur de 2. 000 € est justifiée, ainsi que celle relative aux congés payés afférents 200 €. Le conseil de prud'hommes sera ainsi confirmé sur le montant des condamnations. Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais non compris dans les dépens de l'instance. La SAS ED sera condamnée à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. - sur les demandes de la SAS ED La SAS ED sera déboutée de son appel incident. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort -confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet en date du 18 octobre 2007 en toutes ses dispositions ; - constate que le jugement a été exécuté ; Y ajoutant -condamne la SAS ED à payer à Madame X... la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; - condamne la SAS ED aux dépens. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.