Cour d'appel de Caen, 21 avril 2009, n° 08/00863

DOSSIER N 08 / 00863 ARRÊT DU 21 AVRIL 2009 C... Alain N 09 / 00023 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et a […] avec demande d'avis de réception enregistrée au greffe du juge de l'application des peines de COUTANCES le 07 avril 2008, Alain C... entendait interjeter appel de la décision rendue le 26 mars 2008 par ce magistrat rejetant sa demande d'aménagement d'une peine d'un mois d'emprisonnement, sous forme d'une mesure de placement sous surveillance électronique. Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49-39 du code de procédure pénale faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné non détenu de former appel des ordonnances et jugements du juge de l'application des peines, par déclaration au greffe faite soit en personne soit par un avocat ou fondé de pouvoir spécial. DISPOSITIF : LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil et par arrêt à notifier ; Déclare irrecevable l'appel formé par Alain C... ; Dit que le présent arrêt sera, à la diligence du Ministère public, notifié au condamné et qu'avis en sera donné au Juge de l'application des peines. - Magistrat rédacteur : Mme NIRDÉ-DORAIL LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Elisabeth THOMAS ML Régine NIRDÉ-DORAIL