Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2009, n° 07/16178

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 16178 Denise X... C / Synd. copropriétaire DE LA COPROPRIETE DOMAINE DE BACCHUS Compagnie AREAS ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Juin 2007 enregistré au répertoi […] ILLE SOIXANTE HUIT EUROS (18. 068 €) en remboursement de ses débours après imputation de sa créance poste par poste dans la limite de chacun de ces postes, ainsi que la somme de NEUF CENT CINQUANTE CINQ EUROS (955 €) au titre de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale. Rappelle qu'il a été définitivement jugé le 4 avril 2005 que la compagnie AREAS assurances doit relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la copropriété Domaine de Bacchus de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige. Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Domaine de Bacchus à payer à Mme Denise X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires de la copropriété Domaine de Bacchus et la compagnie AREAS assurances aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. COHEN, GUEDJ, Avoués associés et la SCP MAGNAN, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE