Cour d'appel de Nîmes, 21 avril 2009, n° 07/02467

ARRÊT N° 292 RG : 07 / 02467 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 05 septembre 2003 S / RENVOI DE CASSATION MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILEURS MUTUALISTES-MATMUT C / X... SA MMA IARD C... MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 21 AVRIL 2009 APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILEURS MUTUALISTES MATMUT-Société d'Ass […] arantir Mme C... et la Cie AZUR ASSURANCES de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre n'est pas affectée par la cassation partielle. La MATMUT, assureur du responsable et appelante, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, sur renvoi de cassation, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Vu l'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 Avril 2007, Vidant le renvoi, Confirme le jugement déféré sauf à condamner la MATMUT à payer à Mme veuve Y... la somme de 10 629,31 € au titre de son préjudice économique et à porter à 11 717,08 € la condamnation prononcée à l'encontre de la MATMUT au titre du préjudice économique de l'enfant Assia Y..., Y ajoutant, Condamne Mme veuve Y... à restituer à la MATMUT la somme de 6 321,22 €. Dit le présent arrêt commun à la MSA du Gard, Condamne la MATMUT aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP TARDIEU et de la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués, sur leurs affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.