Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 11/05269
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 10 septembre 2015
- Numéro
- 11/05269
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 05269 AMH/ CJ TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 08 novembre 2011 RG : 11. 11. 0343 S. A. R. L. SUBLIM'AUTO C/ X... Y... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANTE : S. A. R. L. SUBLIM'AUTO Représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis, Route de Saint Saturnin 84310 MORIERES LES AVIGNON Représentée par Me […] AR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, en matière civile, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt de cette cour du 4 avril 2013 et le rapport d'expertise judiciaire de M. Stéphane Z...déposé le 13 novembre 2013 ; Confirme la décision déférée sauf à fixer la créance de M. Florian X..., M. Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, à la liquidation judiciaire de la SARL Sublim'auto, à la somme de : -3 900 ¿ au titre du prix de vente, -2596, 03 ¿ au titre des dommages et intérêts, -1 021, 98 ¿ au titre des frais d'expertise judiciaire, -700 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance ; Y ajoutant, Fixe à 1 000 ¿ la créance de M. Florian X..., M. Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, à la liquidation judiciaire de la SARL Sublim'auto, au titre des frais irrépétibles d'appel ; Déboute les appelants de toutes leurs autres demandes ; Emploie les dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dépens dont distraction au profit de la SCP Guizard-Servais, avocat. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.