Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2009, n° 07/00380

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2009 No 2009 / 165 Rôle No 07 / 00380 Christian X... C / CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 000352. APPELANT M […] é débiteur pendant plus de trois mois sans qu'une offre préalable conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-13 du code de la consommation lui soit proposée ; que le jugement qui a condamné M. X... à payer la somme de 2 626, 57 euros, après déduction des intérêts portés au débit du compte à concurrence de la somme de 1 553, 13 euros, sera confirmé ; Attendu que M. X... ne fournit aucune justification à l'appui de sa demande de délai de paiement ; que cette demande sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l'action non forclose ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute M. X... de sa demande de délai et la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président