Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2009, n° 07/05412

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 05412 Bruno X... C / MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DES ALPES MARITIMES DRASS Grosse délivrée à : Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES […] té sociale, Déclare recevable les appels de Bruno X... et de l'URSSAF du Var, Ordonne la jonction des procédures inscrites sous les n de greffe 07 / 05412, 07 / 06593 et 07 / 06594 dit qu'il est statué par un seul arrêt portant le n° de greffe 07 / 05412, Confirme le jugement ayant assujetti Bruno X... en application de l'article R 242-1 du Code de la sécurité sociale et validé la procédure de contrôle, Réforme pour le surplus et statuant à nouveau annule les mises en demeure délivrées à Bruno X... par l'URSSAF des Alpes Maritimes le 08 novembre 2005 d'un montant de 88262,00 euros, 27 janvier 2006 d'un montant de 32 910 euros et 24 février 2006 d'un montant de 32 961 euros et déboute l'URSSAF des Alpes Maritimes de l'ensemble de ses prétentions, Reçoit l'opposition formée par Bruno X... contre la contrainte délivrée le 09 mars 2006 visant la créance 2006013068 et les frais accessoires et la dit bien fondée ; Constate que les majorations de retard imposées à Bruno X... deviennent sans objet ; Condamne l'URSSAF du Var à verser à Bruno X... la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.