Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2009, n° 07/551

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 03 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03730 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 07 / 551 APPELANTE : Madame Marie Rose Y... épouse Z... née le 10 Septembre 1934 à ESPIRA DE CONFLENT (66320) ... représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la C […] usage, ne rapporte pas la preuve qu'il lui sera matériellement impossible de faire transiter par le garage un petit motoculteur et autres outils destinés à l'entretien normal de son jardinet ni que celui-ci nécessite l'usage d'engins trop lourds et encombrants pour pouvoir être acheminés de cette façon. Certes, cet aménagement interne lui occasionnera des frais et il lui sera certainement moins commode de passer par son propre immeuble que d'emprunter la bande de terre située sur le fonds des époux B... . Cependant, ces seuls désagréments ne justifient pas de leur imposer la limitation importante à leur droit de propriété que constitue une servitude légale de passage. Il en résulte que son fonds n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du Code Civil puisqu'il dispose d'un accès direct à la voie publique par le garage donnant sur la rue ... . Dès lors, en l'absence de titre légal, son action possessoire ne peut prospérer. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Condamne Marie-Rose Y... épouse Z... aux dépens d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux époux Z... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du même code.