Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2009, n° 08/01729

A. D. / C. G. R. G : 08 / 01729 Décision attaquée : du 25 octobre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de Bourges S. A. R. L. SCIP C / Mme Martine X... Notification aux parties par expéditions le : Me DESCAMPS-Me NONIN Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2009 APPELANTE : S. A. R. L. SCIP ZI 30 rue Fernand Léger 18400 ST FLORENT SUR CHER Représentée p […] e X... en lui allouant une indemnité de 18 775, 56 € ; - sur les dépenses et frais irrépétibles : Attendu que la Sarl SCIP dont l'appel est rejeté doit supporter les dépens et payer à Mme Martine X... la somme supplémentaire de 1200 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 25 octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de Bourges, sauf en ce qui concerne la requalification des contrats de mission ; Réformant, requalifie en contrat à durée indéterminée les trois contrats de mission conclus pour la période du 24 juillet au 31 août 2001 ; Condamne la Sarl SCIP à payer à Mme Martine X... une indemnité de requalification de 3 129, 26 € ; Condamne la Sarl SCIP à payer à Mme Martine X... la somme supplémentaire de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sarl SCIP aux dépens d'appel. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLEE, président, et Mme DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE