Cour d'appel de Reims, 27 avril 2009, n° 08/00965

ARRET No du 27 avril 2009 R.G : 08/00965 S.A.S. SUPERMARCHES MATCH c/ LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE PATISSERIE DE LA MARNE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 27 AVRIL 2009 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, S.A.S. SUPERMARCHES MATCH 250 rue du […] essus, les demandes subsidiaires formées par la S.A.S. Supermarchés Match ne peuvent pas prospérer ; Attendu que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, la S.A.S. Supermarchés Match sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme supplémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute la S.A.S. Supermarchés Match de l'ensemble de ses prétentions ; Condamne la S.A.S. Supermarchés Match à payer à la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Marne la somme supplémentaire de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la S.A.S. Supermarchés Match et la condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Six Guillaume Six, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président