Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/15775

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section A ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 00709 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 08 / 15775 APPELANTE : SA RP ONE Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 453 065 203, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié […] NS Attendu que succombant en son appel et devant en supporter les dépens, la société RP ONE ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni soutenir que la procédure de Me Y... serait abusive alors même que la demande de main levée de la saisie conservatoire, à laquelle il a fait procéder, a été rejetée ; Attendu que par ailleurs l'équité commande de faire bénéficier Me Y... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer, à ce titre, la somme de 2 000 € ; PAR CES MOTIFS La Cour Reçoit l'appel de la SAS RP ONE, régulier en la forme ; Au fond, confirme, en toutes ses dispositions, le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SAS RP ONE à payer à Me Vincent Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FRANCE GROUPE IMPORT-FGI-, la somme de deux mille euros (2 000 €) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS RP ONE aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.