Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, n° 07/13046

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2009 No 2009/ Rôle No 07/13046 Samah X... épouse Y... C/ Lionel Z... Société AXA CORPORATE SOLUTIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/0192 […] le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle expertise Le confirme également en ce qu'il a fixé à 5 050 € le poste de préjudice personnel afférent au pretium doloris et a condamné in solidum M. Z... et la compagnie AXA a payer à Mme Y... la somme de 1590 € en réparation de ce préjudice après déduction des trois indemnités provisionnelles perçues pour un montant de 3460 € Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. Z... et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à Mme Y... la somme de 8 750 € en réparation des postes de préjudice afférents aux déficits fonctionnel temporaire et permanent, consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 7 juillet 2003 Condamne in solidum M. Z... et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à Mme Y... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance Condamne in solidum M. Z... et la compagnie AXACORPORATE SOLUTIONS aux dépens de première instance ,ceux d'appels étant supportés par Mme Y... et distraits au profit de la SCP BLANC-CHERFILS, avoué Madame JAUFFRES Madame VANNIER GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE