Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2009, n° 05/3298

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) IT No de rôle : 08 / 02910 Monsieur Jean-Jacques X... Madame Winifred, Valérie Y... c / LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue […] régulièrement enrôlée ne peut donc avoir eu pour effet de rendre valable la citation antérieure qui n'a pas saisi le juge de l'exécution. Cette dernière citation du 26 septembre 2005 ayant été délivrée au delà du délai d'un mois prévu par la loi, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la contestation formée par Madame Y.... Le jugement attaqué qui a par ailleurs exactement décidé que Monsieur X..., contre lequel la saisie n'a pas été pratiquée était irrecevable à contester cette mesure d'exécution. L'irrecevabilité de la contestation formée par Madame Y... et par Monsieur X... ne permet pas d'examiner les autres demandes qu'ils formulent lesquelles son elles mêmes irrecevables. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris. Déclare irrecevables les autres prétentions de Madame Y... et de Monsieur X.... Les condamne aux dépens ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI