Cour d'appel d'Agen, 10 décembre 2009, n° 09/00173

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DE l'INSTRUCTION N : DOSSIER N 2009 / 00173 ** Affaire : X... Abdelhak PC : CJM et autres A R R E T du 10 DECEMBRE 2009 = o = o = o = o = Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 3 DECEMBRE 2009 : Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique NOLET, Conseillè […] mise en accusation du chef d'homicide volontaire sur la personne de Catherine B..., après requalification des faits de la poursuite initialement qualifiée d'assassinat, laisse intacte le droit à indemnisation de la partie civile devant la juridiction de jugement qui dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence et l'étendue du préjudice, la requalification opérée ne pouvant avoir une quelconque influence sur son évaluation ; - que cette ordonnance ne fait donc pas grief, au sens de l'article 186 alinéa 2, aux intérêts civile de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement ; – que dès lors l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, Déclare l'appel interjeté par les parties civiles irrecevable ; Et ordonne que le présent arrêt soit notifié et signifié conformément à l'article 217 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, B. REGERT-CHAUVET R. MULLER