Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2009, n° 07/01445

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 211 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE NEUF AFFAIRE N° : 07 / 01445 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'Hommes de POINTE A PITRE du 12 septembre 2007, section activités diverses. APPELANTE Madame Marie X... Y... Résidence ... ... 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Me Tania GALVANI (TOQUE 62) avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéfi […] es demandes doivent être rejetées. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ici des dispositions de l'article précité, plus précisément, en ce qui concerne l'appelante des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les éventuels dépens de la procédure sont à la charge de Simone Z.... PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Condamne Simone Z...à payer à Micheline Y...le sommes suivantes : -3 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, -799, 32 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -688, 22 € en restitution d'une somme indûment retenue sur le fondement de l'article L. 341-7-1 du code du travail, Déboute Micheline Y...de ses autres demandes, Déboute Simone Z...de ses demandes reconventionnelles, Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge de Simone Z.... ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LA GREFFIÈRE.