Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, n° 13/00600

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 133 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00600 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GUADELOUPE en date du 13 avril 2010. APPELANT Monsieur Georges X... ... 97116 POINTE NOIRE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (104), avocat au barreau de GUADELOU […] verrouillé. Dans ces conditions aucune faute de l'employeur n'est établie. Aucune négligence ne peut lui être imputée. Par ailleurs il ressort de la fiche d'analyse de l'accident que l'accrochage a été effectué par un ouvrier qualifié de catégorie 3. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'accident, au regard des conditions de mise en oeuvre de l'opération de levage, était non prévisible, l'opération étant confiée à un salarié expérimenté, utilisant une technique habituelle, précédemment employée sans difficulté. Aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être relevé. En conséquence M. X... doit être débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déclare recevable l'action de M. X..., Au fond la dit mal fondée et déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, Déboute la Société NOFRAG de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.