Cour d'appel de Bourges, 24 septembre 2009, n° 09/001571

ER / ALM COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Notification au Ministère Public LE : 24 SEPTEMBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2009 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09 / 00157 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 15 Octobre 2008 PARTIES EN CAUSE : I-M. Abdou Y... né e […] voqué à deux reprises pour effectuer l'enquête administrative, Monsieur Abdou Y...n'a pas déféré et qu'il ne s'est pas plus manifesté auprès des services de police, plaçant ainsi l'autorité administrative dans l'incapacité de vérifier la communauté de vie alléguée et son degré d'assimilation ; Et de constater également que les éléments qu'il verse aux débats ne permettent toujours pas de vérifier ces éléments, et notamment son degré de connaissance de la langue française ; Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'il a été débouté de sa demande ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée ; Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Condamne Monsieur Abdou Y...aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.