Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2009, n° 08/316

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AOUT 2008 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 08 / 316 APPELANT : Monsieur René X... ... ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me BERNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INT […] 'intention d'en bénéficier et d'en assumer les risques ensemble durant leur vie commune. Même si l'acte authentique du 3 septembre 1993 mentionnait seulement Madame C... comme propriétaire, il s'est ainsi créé entre eux une société de fait portant sur cet immeuble. La qualité d'associé de cette société confère à Monsieur X... un titre qui lui permet de s'y maintenir tant que cette société n'est pas liquidée et s'oppose aux demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation présentées par Madame Y.... Mr X... demande à la cour au paragraphe B page 5 de ses conclusions de « déterminer la part à laquelle (il) peut prétendre dans le cadre de la liquidation de la société de fait ». Or ainsi que Madame Y...le fait à bon droit observer, ces demandes nouvelles sont irrecevables en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevables les demandes nouvelles formées par Mr X... au paragraphe B de ses conclusions. Réformant le jugement déféré, déboute Sandrine Y... de ses demandes et la condamne aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du même code.