Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 07/16244

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 139 Rôle No 07/16244 S.A. KBC LEASE FRANCE C/ Daniel X... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 09 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/158. APPELANTE S.A. KBC LEASE FRANCE anciennement dénommée SOC […] que partie succombante, Monsieur X... supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable en la forme, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare recevable l'action de la SA KBC LEASE FRANCE, Condamne Monsieur Daniel X... à payer à la SA KBC LEASE FRANCE la somme de 2.646,43 euros (deux mil six cent quarante six euros quarante trois cents) en règlement des loyers impayés au titre du contrat de location du 09 novembre 1998, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2003, Condamne Monsieur Daniel X... à restituer à la SA KBC LEASE FRANCE dans les conditions prévues à l'article 11 du contrat du location le matériel objet de cette location, Dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation à restitution d'une astreinte, Déboute Monsieur Daniel X... de sa demande de dommage et intérêts, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Daniel X... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.