Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2009, n° 08/03710

R. G : 08 / 03710 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 mars 2008 ch no 1 RG No2006 / 412 X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 07 MAI 2009 APPELANTE : Mademoiselle Nadia X... ... 77170 SERVON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par Me SLIMANE avocat au barreau de Paris INTIME : Monsieur Philippe Y... ... 69702 GIVORS […] de la maison existante afin d'augmenter la surface habitable ; Attendu que le notaire a rempli son devoir de conseil et s'est assuré de l'efficacité de son acte, en détaillant la note de renseignement d'urbanisme, en précisant l'autorisation à caractère précaire concernant une partie de la maison et en rappelant les dispositions de l'article L421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré ; Attendu que pour infondé qu'il soit l'appel ne revêt pas les caractéristiques d'un abus du droit d'ester en justice ; que l'intimé sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable en outre de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel, l'indemnité allouée à ce titre par le premier juge étant toutefois confirmée ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Rejette la demande de dommages et intérêts et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mademoiselle Nadia X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Brondel-Tudela, société d'avoués.