Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2020, n° 19/04094

MOTIFS DE LA DECISION Le pacte d'associés du 23 novembre 2006, qui exposait que le capital de la société Aquasolo serait porté de 37 000 euros à 6 000 000 euros au moyen de l'émission d'actions nouvelles, définissait en substance les objectifs suivants : I) préciser, pour le financement de l'acquisition du fonds de commerce l'évolution de la structure du capital II) préciser le fonctionnement de la société au niveau de sa direction et la mise en place du comité de surveillance III) garantir une […] sa propre estimation de la société avec un coefficient multiplicateur différent pour tenir compte de l'erreur de plume alléguée par lesdites sociétés (rapport, p. 48). Les éléments comptables de la société Aquasolo pris en considération par M. [T] pour calculer la valeur des parts de M. [H] n'étant pas contestés et étant corroborés par ceux de l'expert désigné par les sociétés [X] et NDI, il convient de les retenir pour calculer le préjudice de M. [H]. Par application de la formule de calcul figurant dans le pacte d'associés, soit un coefficient multiplicateur de quatre puis un coefficient multiplicateur de cinq, il convient de retenir que la valeur des actions de M. [H] s'élevait à la somme de 2'029'500 euros. Les sociétés [X] et NDI seront en conséquence condamnées in solidum à payer cette somme à M. [H] à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La capitalisation des intérêts étant de droit, elle sera ordonnée. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum la société [X] et la société Norbert [X] investissements à payer à M. [Z] [H] la somme de 2'029'500 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Rejette la demande des sociétés [X] et Norbert [X] investissements au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne in solidum à payer à ce titre à M. [H] la somme de 15