Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2010, n° 07/18592

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2010 No 2010/ 64 Rôle No 07/18592 S.N.C. SOGEFINANCEMENT C/ Nurettin X... Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 11 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/000903. APPELANTE S.N.C. SOGEFINANCEMENT agissant […] francs (2 470,92 euros), sans avoir fait l'objet d'un avenant et sans être restauré par la suite ; qu'il s'ensuit que l'assignation du 25 mai 2007 a été délivrée après l'expiration du délai biennal de forclusion et que l'action de la société Sogefinancement a été à bon droit déclarée irrecevable ; que le jugement entrepris sera confirmé ; Attendu que l'action entreprise par la société Sogefinancement ne revêt pas un caractère abusif ; que la demande de dommages et intérêts formée par M. X... sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute M. X... de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président