Cour d'appel de Nancy, 17 juin 2009, n° 09/01859
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Date
- 17 juin 2009
- Numéro
- 09/01859
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)voies de recourstierce oppositionexclusioncas
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No09/01859 DU 17 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01241 et 08/02593 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de Nancy, R.G.no 200804297, en date du 29 avril 2008, APPELANTE : Société DNP PHOTO IMAGING EUROPE, anci […] RME le jugement N 2008 6067 du 30 septembre 2008 à l'exception de la condamnation de la S.A.S. D.N.P. PHOTO IMAGING EUROPE à des dommages-intérêts pour procédure abusive et, statuant à nouveau dans cette limite : DÉBOUTE l'intimée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la S.A.S. D.N.P. PHOTO IMAGING EUROPE à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, respectivement, DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à la S.A. GENERALE DE TELEPHONE et MILLE EUROS (1.000 €) à la S.A. PHOTO STATION et à la S.C.P. Pierre BRUART ; CONDAMNE la S.A.S. D.N.P. PHOTO IMAGING EUROPE aux dépens d'appel ; AUTORISE la S.C.P. d'avoués CHARDON & NAVREZ à recouvrer directement les dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; L'arrêt a été prononcé à l'audience du dix-sept juin deux mille neuf par Monsieur MOUREU, Président de la deuxième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame ANTOINE, adjoint administratif ayant prêté le serment de greffier. Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Minute en douze pages.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.