Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/421

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 17 / 11 / 2009 DOSSIER 09 / 00421 GN / MS prononcé publiquement le Mardi dix sept novembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont sign […] sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Au cas particulier cette exigence n'est pas acquise puisqu'il n'est nullement établi que le prévenu aurait violé de façon délibérée, savoir intentionnellement, l'obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, à l'exclusion de tout manquement par imprudence ou négligence. Partant et par adjonction de motifs il convient de confirmer le jugement entrepris et renvoyer Raymond Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de Raymond Y..., en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME : Reçoit l'appel du Ministère Public. AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en ce qu'il a prononcé la relaxe de Monsieur Raymond Y.... Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,