Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 09/466

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 08 / 12 / 2009 DECISION APPEL IRRECEVABLE DOSSIER 09 / 00466 GN / MS prononcé publiquement le Mardi huit décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoise […] envoyeur ". Il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son égard. Sur la recevabilité de l'appel L'appel du prévenu non interjeté dans les formes de la loi, est irrecevable. Attendu en effet que conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, le prévenu devait déclarer son appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Que l'appel régularisé par lettre adressée au greffe le 17 février 2009 et reçue le 18 février de la même année est irrecevable en la forme. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, Délare irrecevable l'appel du prévenu Y... Jean-Bernard. Dit que le jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 27 / 02 / 2008 produira ses pleins et entiers effets. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,