Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2010, n° 08/2239

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 08/02239 GN/BR prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSO […] nfirmation du jugement attaqué. Déclare irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel la demande de la SA AGF IARD en annulation du contrat d'assurance. Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué. Y ajoutant : Déclare le présent arrêt opposable à la SA AGF IARD. Condamne M. Tito X... à payer à Mme Nicole A... épouse B..., Mme Martine B..., M. Freddy B..., M. Michel B..., M. David B... et Mme Florence C... divorcée B... la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour leurs frais irrépétibles d'appel. Déclare irrecevables les demandes en paiement formées d'une part par M. Tito X... contre la SA AGF IARD et d'autre part par la SA AGF IARD contre M. Tito X... sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Condamne M. Tito X... aux dépens de l'action civile. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,