Cour d'appel de Bourges, 14 mai 2009, n° 08/01511

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MAI 2009 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01511 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NEVERS en date du 14 Août 2008 PARTIES EN CAUSE : I-Mme Audrey X... née le 22 Mars 1985 à NEVERS (NIEVRE) ... 58000 NEVERS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine CHATAIGNIER, avoca […] ie et que les frais de procédure ont été inclus dans les dépens par le premier juge ; Compte tenu de ces éléments et au vu du décompte définitif en date du 21 janvier 2009, les anciens locataires restent solidairement redevables de la somme de 3. 706, 89 euros, décomposée comme suit : - solde au 14 mai 2008 3. 782, 11 euros -loyer mai 2008 568, 60 euros -loyer juin 2008 323, 66 euros -régularisation charges 2007 et 2008 4, 78 euros Soit 4. 679, 15 euros A déduire : - règlements A. D. S. E. A. N 972, 26 euros PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Fixe la créance de la S. A. Logivie à ce jour à la somme de 3. 706, 89 euros et condamne solidairement Monsieur Jérôme B...et Madame Audrey X... en deniers ou quittances au paiement de cette somme ; Condamne Monsieur Jérôme B...et Madame Audrey X... aux dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.