Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2009, n° 07/04253

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 27 R. G : 07/ 04253 M. Jean-Claude Louis-Marie X... Mme Chantal Anne Marie Joseph Y... épouse X... C/ Monsieur Yves Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2009 COMPOSITION DE LA […] que le preneur qui reste titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, dans les mêmes conditions ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut sur l'existence du droit de préemption des époux X... qu'aucun d'eux n'a participé à l'exploitation sur les lieux de façon effective et permanente depuis la date de la mise à disposition à la SCEA de ... en 1999 jusqu'à l'année 2006 ; Que M. Z... est fondé à demander la résiliation du bail par application des articles L 411-31 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006 et L 411-37 du code rural ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Confirme le jugement. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne les époux X... à payer M. Z... la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité de procédure. Condamne les mêmes aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT