Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2010, n° 07/0574

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/0574 APPELANTE : S.C.I. SOPHIE SEBAS représentée par son gérant, domiciliée es qualité au dit siège social Le Bois de l'Huilly La Boissure 45170 CHILLEURS AUX BOIS r […] INS-PALALDA en marge du fonds servant, ce qui ne permettait pas à la SCI SOPHIE SEBAS d'en avoir connaissance. Enfin, aucun élément objectif n'établit qu'à la date de son achat elle a pu en connaître l'existence par un autre moyen et il importe peu qu'elle l'ait apprise ultérieurement. Dès lors elle est inopposable à la SCI SOPHIE SEBAS, laquelle est en conséquence fondée à obtenir la démolition par la SCI CA SOULE de l'aire de stationnement réalisée tandis que celle-ci ne peut prétendre à aucun droit tiré de cette servitude. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Ordonne la démolition de la dalle bétonnée construite par la SCI CAN SOULE aux frais de celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard courant pendant deux mois. Déboute la SCI CAN SOULE de l'ensemble de ses prétentions. La condamne aux entiers dépens incluant les frais d'incident de procédure et d'expertise judiciaire, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à la SCI SOPHIE SEBAS la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT