Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2010, n° 08/00065

ARRET No CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE C/ SARL LES 3 C Mme X... M. Y... M. M./ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 17 JUIN 2010 RG : 08/ 00065 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 14 décembre 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE 2 Bd Jules Verne BP 727 80000 AMIENS " agissant poursuites et diligences de […] la créance de la banque sur la SARL « Les 3 C » au titre du prêt..., 2o) rejettera les prétentions de la banque tendant à la condamnation des consorts X... et Y... à lui payer cette somme. Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie perdante devant, aux termes de l'article 696 CPC, être condamnée aux dépens, la cour condamnera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, qui succombe, à supporter les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE en son appel ; Statuant dans les limites de l'acte d'appel, Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, dans l'attente du devenir de la procédure collective de la SARL « Les 3 C » ; Fixe à 104. 290 euros le montant de la créance de la banque sur la SARL « Les 3 C » au titre du prêt... ; Rejette les prétentions de la banque tendant à la condamnation des consorts X... et Y... à lui payer cette somme ; Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,