Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/23306

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 29, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 23306 Décision déférée à la Cour : suspicion légitime requête déposée le 28 octobre 2010 entre les mains du greffier du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris par M. […] ncernant ; que, toutefois, il ne démontre aucunement qu'en prenant cette décision, ce magistrat l'aurait privé du droit à un procès équitable ou manqué à son devoir d'impartialité ; Qu'en réalité, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne repose, ni sur l'une ou l'autre des causes énumérées par l'article 341 du Code de procédure civile, ni sur les exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X... contre l'ensemble de la juridiction du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 353 et 363 du Code de procédure civile et de condamner M. X... à une amende civile de 2. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort, Déboute M. Jean-Paul X... de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée contre l'ensemble de la juridiction du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; Condamne M. X... à une amende civile de 2. 000 euros. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT