Cour d'appel de Pau, 18 janvier 2011, n° 10/02251

COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 02251 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Berthe X... C/ CAMPING-CARAVANING ..., CIC ASSURANCES, CIC SOCIETE BORDELAISE DE BANQUE CM-CIC SERVICES, CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, SOCIETE DIAC SA, Patrick Y..., Marie-Pierre Z... A R R Ê T Pronon […] quel mobil-home constituant le logement principal de la débitrice est placé sur le terrain de camping " ... " dont la redevance d'occupation n'est pas payée ; Attendu que c'est à juste titre qu'il a été proposé tant par la Commission que par le premier Juge de traiter par préférence le remboursement de ces deux créanciers pendant une période de 24 mois susceptible de permettre une vente ou une location par Mme Berthe X... de ce bien, période à l'issue de laquelle elle a été invitée à déposer un nouveau dossier de surendettement ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer en tous points le jugement déféré et de laisser les frais à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 mai 2010 par le Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan en matière de surendettement, Laisse ses frais à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de M. BERTRAND, Président et par Monsieur LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.