Cour d'appel de Pau, 20 janvier 2011, n° 09/02474

CP/ CD Numéro 384/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 Dossier : 09/ 02474 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Michel X... C/ S. A. R. L. Y... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 janvier 2011, les parties en ayant été préala […] exécuté que tout salarié démissionnaire doit à son employeur, il sera fait droit à la demande et le jugement sera réformé sur ce point. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Il est équitable ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'appelant qui succombe en ses prétentions sera condamné aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du 25 juin 2009 sur la démission de Monsieur Michel X...et le déboute de toutes ses demandes, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Monsieur Michel X...à payer à la SARL Y...la somme de 2. 997, 54 € au titre du préavis, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Michel X...aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,