Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 09/05813

R. G : 09/ 05813 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2009 RG : 09/ 06321 ch no 2- Cab. 1 Y... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Christina Gabriela Y... épouse Z... née le 18 Octobre 1984 à IASI (ROUMANIE) ... ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pasc […] ublic que constitue le respect de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, que le ministère public, saisi par le ministère de la justice en sa qualité d'autorité centrale, a saisi en qualité de partie principale le juge aux affaires familiales d'une demande de retour de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle avant son déplacement. Le ministère public qui agit pour la défense de l'ordre public n'est pas une partie ordinaire susceptible d'être condamnée à régler les frais, non compris dans les dépens, de la partie gagnante. Il convient donc de rejeter la demande de Mme Y... de ce chef. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant hors la présence du public, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise, Dit n'y avoir lieu à ordonner le retour de l'enfant à sa résidence habituelle avant son déplacement, à savoir au domicile du père, situé ... à IASI (Roumanie), Déboute Mme Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,