Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 07/02882

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00322 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 NOVEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 02882 APPELANT : Monsieur Patrice Daniel X... né le 18 Octobre 1964 à ALES (30100) ... 34670 BAILLARGUES représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la […] cour à la suite de la renonciation des parties à contester le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 03 novembre 2009 et de statuer sur les dépens dont distraction au profit de la SCP DIVISIA SENMARTIN. Par conclusions du 19 novembre 2010 Monsieur X... a informé la cour de son désistement d'appel en précisant que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens. Madame Y... a signé lesdites conclusions avec mention " bon pour désistement d'appel comme ci-dessus ". L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 décembre2010. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile, Il convient de constater le désistement d'appel formé par Monsieur Patrice X... et l'acceptation de ce désistement de la part de Madame Marie-Line Y.... Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire rendu après débats en chambre du conseil, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier Le Président