Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 10/864

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08647 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARCASSONNE No RG 10/ 864 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... née le 02 Mars 1967 à BETHUNE (62400) de nationalité Française ... 11600 VILLEGLY représentée par la SCP SA […] justifie pas qu'il soit fait droit à la demande de Mme X... de condamnation de M. Y... à lui payer une provision ad litem ; Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande à ce titre ; POUR LE SURPLUS Attendu que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel général de Mme X..., la Cour ne peut que confirmer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation entreprise qui ne sont pas remises en cause par les parties ; Que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Qu'aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause, chacune conservera sa charge ses propres dépens d'appel, le sort de ceux de première instance relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales lorsqu'il videra sa saisine ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-conciliation du 9 septembre 2010, Déboute les parties de tout autre demande plus ample, contraire ou différente, Dit que chacune des parties conservera sa charge ses propres dépens d'appel.